Conditions Générales de Services

Conditions générales de mise à disposition du personnel d’Angle Vert Services

Numéro d’agrément N/100609/F034/S093

Le fait de faire appel au personnel d’Angle Vert Services implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Modalités pratiques

• La société Angle Vert Services met du personnel à la disposition du client selon ses souhaits. Le Client est l’utilisateur du personnel mis à disposition.

• Pour le cas où le personnel ne donnerait pas satisfaction à l’utilisateur, et si celui-ci en avise  Angle Vert Services, ce personnel sera remplacé dans la mesure des possibilités.

• Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du personnel par l’utilisateur.

• Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues par l’Utilisateur.

• Pour des raisons pratiques (déplacement, optimisation du planning…), toute intervention a une durée minimum d'une demi-journée. Une demi-journée comprend : 3 heures 1/2 sur place + 1/2 heure forfaitaire de déplacements (entreprise -> votre domicile -> entreprise + trajet jusqu'à la déchetterie verte pour l'évacuation des déchets). Toute intervention commencée est due. Elle ne peut débuter avant 6 heures et se finir après 22 heures sauf accord d’Angle Vert Services.  A la demande du client et après accord d’Angle Vert Services, l’intervention effectuée un dimanche ou jour férié sera majorée de 100%.

• Les produits indispensables à l’exécution des prestations de l’intervenant d’Angle Vert Services sont fournis par les soins du client. Le client s’engage à fournir les produits conformes à la législation en vigueur.

• En fonction de ses disponibilités, Angle Vert Services ou son intervenant proposera au client un calendrier adapté à sa demande.

Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer Angle Vert Services au plus vite et en respectant  un préavis de 72 heures au moins avant la prochaine intervention programmée. :

• en téléphonant à la société au 04 99 61 69 06 pour Montpellier ou au 09 70 44 44 07 pour Toulouse.
   

• ou en envoyant un e-mail à contact@anglevert-services.com

Durée du contrat

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à Angle Vert Services   en respectant  un préavis de 15 jours avant l’intervention programmée.

Annulation du contrat dans le cas d’un abonnement

Dans le cas où le client a souscrit à une formule d’entretien de jardin par abonnement, l’annulation du contrat d’abonnement entraine :

• Le calcul du nombre d’heures de prestation déjà effectuées depuis le début de l’abonnement, multiplié par le tarif horaire hors abonnement, selon le barème en vigueur sur le site internet,

• Le calcul du montant total des prélèvements effectués depuis le début de l’abonnement,

• Le calcul du restant à prélever ou du restant à rembourser, en fonction de la quantité des prestations déjà effectuées

• Le prélèvement ou le remboursement des prestations non payées ou trop perçues.

Modification de la formule d’abonnement

• La modification de la formule d’abonnement, que cela soit pour passer à un abonnement d’un montant plus faible ou plus important, entraine l’annulation du contrat en cours et la création d’un nouvel abonnement.

Agrément – Déduction Fiscale

• L’offre de services de Angle Vert Services est soumise à un agrément qui permet à l’utilisateur (dénommé également le Client) de bénéficier d’une réduction d’impôts de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année dans la limite fixée de 3.000 euros.  Le plafond  des dépenses ne peut toutefois excéder au total 15.000 euros.

• La  société Angle Vert Services remet annuellement à l’utilisateur une attestation fiscale qui permet de bénéficier de la réduction d’impôts de 50%, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont l’utilisateur resterait redevable envers Angle Vert Services.

Facturation au client – Paiement  des prestations

• Les prix s’entendent toutes taxes, toutes charges et prestations comprises (à l’exclusion des frais liés aux produits d’entretien ou frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, à définir avec l’intervenant et à la charge du client).

• Nos conditions générales et tarifaires sont  susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution  de la législation sociale ou fiscale.

• Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes, la société Angle Vert Services s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

• Une facture récapitulative est adressée au Client chaque fin de mois. Son règlement s’effectue au comptant et sans escompte par prélèvement automatique. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Chèque Emploi Service Universel se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion.

• Si nécessaire, la société Angle Vert Services ou son intervenant, pourra demander au client de lui régler un acompte. .  S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur le lieu de la prestation.

• Toutes sommes non payées à l’échéance entraînera :

  • le paiement d’intérêts de retard aux taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal,  conformément à la réglementation applicable,

  • le remboursement à Angle Vert Services des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet de chèque, de prélèvement ou de virement,

  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,

  • la suspension ou l’annulation, au choix d’Angle Vert Services , de toute commande ou prestation en cours.

• Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€.

Assurance – Responsabilité – Contestation

Concernant la responsabilité civile à l’égard des tiers :

• La Société déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation.

• Malgré tous les efforts d’Angle Vert Services pour satisfaire les attentes du client, il peut se présenter des situations où le client se déclarera non satisfait ; Une contestation est recevable si elle est notifiée à la société Angle Vert Services par téléphone ou par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution  de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.

• La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Angle Vert Services. Tout événement indépendant de la volonté de la société Angle Vert Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Angle Vert Services est défini comme cas de force majeure.

Non sollicitation de personnel

• Le client, en faisant appel à la société Angle Vert Services s’interdit, sauf autorisation expresse du prestataire de services , à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à tout salarié de la société Angle Vert Services ou ex-employé de la société Angle Vert Services pour effectuer des prestations à son domicile. Cette renonciation est valable pendant une période de 24 mois à compter de la date de rupture du contrat de prestation.

• Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383  du code civil et sera porté devant le tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de la société Angle Vert Services.

• Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l’accord de la société Angle Vert Services , s’engager à verser en indemnisation du préjudice, la somme de 2000 euros (deux mille euros) à la société Angle Vert Services et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire qui lui a été transmis par la société Angle Vert Services .

• Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.